MENTIONS LEGALES

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues par téléphone, ou encore en cabinet.

Madame Yasmina HELISSI micro entrepreneur, enregistré sous le numéro de SIRET  909 362 550 00016 et code APE 9609Z

Domiciliée au 7 impasse Daniel René, 78800 Houilles.

Adresse courrier : helissi.yasmina@gmail.com

Téléphone : +33 (0)6 60 27 19 20

TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI.

Le client déclara avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande, la prise de rendez-vous. La validation de la commande ou la prise de rendez-vous vaut acceptation des CGV.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1er : Contenu et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services, proposées par Yasmina HELISSI. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont disponibles auprès de Yasmina HELISSI. Elles seront envoyées au client par courriel, sur simple demande écrite envoyée par courriel à l’adresse helissi.yasmina@gmail.com

Madame Yasmina HELISSI, se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elle en informera les clients par courriel.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissements.

Tous achat, commande, réservation de rendez-vous en ligne ou au cabinet implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat.

L’achat, la passation de commande et la réservation vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à toute transaction, les informations suivantes.

2-1 Caractéristiques des services et biens proposés

Madame Yasmina HELISSI, propose des séances de naturopathie en visioconférence, en cabinet au 23 avenue de l’Europe 78400 Chatou et au Centre Wekare 4 rue Laugier 75017 Paris.

Madame Yasmina HELISSI, propose des séances de réflexologie en cabinet au 23 avenue de l’Europe 78400 Chatou et au Centre Wekare 4 rue Laugier 75017 Paris.

Madame Yasmina HELISSI, propose des séances ou ateliers de naturopathie en visioconférence ou en entreprise ou en cabinet, des séances de réflexologie et de massage bien-être en entreprise sous condition de frais de déplacement ou en cabinet.

Les séances pour les personnes non majeurs seront effectuées avec la présence d’un parent légal.

2-2 Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des consultations et prestations sont disponibles sur demande et sur grille tarifaire. Les tarifs sont indiqués en euros TTC.

Yasmina HELISSI, se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront proposés par tout moyen choisi par Yasmina HELISSI.

Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.

Pour les entreprises, un acompte est exigible immédiatement à la réservation. Le paiement est sécurisé via PayPal ou virement bancaire. Yasmina HELISSI, s’engage à ne stocker les coordonnées bancaires que pour le temps nécessaire à la transaction. Si toutefois, vous ne voulez pas payer par PayPal, vous pouvez également régler le rendez-vous par virement bancaire. Dans ce cas-là, merci de contacter Yasmina HELISSI, à l’adresse courriel helissi.yasmina@gmail.com

Pour les particuliers, les paiements par carte bancaire via Sumup, chèque et espèces sont acceptés.

Pour les particuliers, si la réservation est faite via Crenolib, le paiement sera effectué en ligne via Stripe.

Pour les entreprises, à compter de la date de réception du règlement, Madame Yasmina HELISSI s’engage à traiter la réservation et à vous contacter pour la prise de rendez-vous dans un délai de 24 à 48 heures.

En ce qui concerne l’achat en cabinet, le paiement est exigible à la fin de la séance. Le paiement peut être fait par Carte bancaire, Lydia, par chèque ou en espèces.

Madame Yasmina HELISSI s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation ou de la commande.

2-3 Réservation d’une prestation en ligne sur la plateforme Crenolib :

Lors de l’achat d’une prestation via la plateforme Crenolib, le client devra :

  • Choisir la prestation et valider la commande sur la page affiliée
  • Remplir les détails de facturation (nom, prénom, adresse, pays, mail, numéro de téléphone…). Dans la partie “Informations complémentaires”, il pourra indiquer le motif du rendez-vous.
  • Confirmer l’acceptation de la réservation en cochant la case de validation des conditions générales de vente et de renonciation au droit de rétractation, puis cliquez sur « COMMANDER ». La validation de la réservation vaut acceptation des présentes CGV.
  • Accéder à un récapitulatif de votre réservation et un mail de confirmation sera envoyé.

Le client recevra une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du RV et les éléments de facturation. Il est invité, en cas de non-réception des courriels, à vérifier le dossiers SPAM de sa messagerie

2-4 Droit de rétractation pour l’achat de prestation via la plateforme Crenolib :

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous trouverez ci-dessous.

Ce formulaire sera à envoyer à Madame Yasmina HELISSI par courriel à l’adresse suivante helissi.yasmina@gmail.com. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :

A l’attention de Madame Yasmina HELISSI, 7 impasse Daniel René 78800 Houilles.

Adresse courriel : helissi.yasmina@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

Réservé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

2-5 Contrat de prestation de services

Les séances en visioconférence 

Le contrat vient enfin, fixer les responsabilités respectives :

Le client est le seul responsable de la qualité de sa connexion internet et il devra la vérifier avant la séance. Dans le cas où la connexion internet ne peut être établie (travaux sur la ligne, réseau), le client doit prévenir dès que possible Madame Yasmina HELISSI afin de convenir d’un nouveau rendez-vous.

Madame Yasmina HELISSI s’assurera d’avoir une connexion de qualité. Dans le cas où la connexion internet ne peut être établie (travaux sur la ligne, réseau), Madame Yasmina HELISSI préviendra son client dès que possible afin d’honorer le rendez-vous à une date ultérieure.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Dès réception du paiement de la séance, Madame Yasmina HELISSI s’engage à contacter le client par mail ou par téléphone, dans les 48 heures, afin de prendre rendez-vous avec lui et fixer date et heure.

ARTICLE 4 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Madame Yasmina HELISSI par courriel à l’adresse helissi.yasmina@gmail.com ou par téléphone : +33 (0)6 60 27 19 20

Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant (ou de non-venue au rendez-vous), la séance est due et aucun remboursement ne sera possible.

En cas de modification ou annulation du fait de Madame Yasmina HELISSI, le client a le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou à un remboursement intégral.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

Les prestations proposées par Madame Yasmina HELISSI n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif le bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.

Les conseils donnés par Madame Yasmina HELISSI ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec Madame Yasmina HELISSI.

Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif « naturelle » n’est pas synonyme d’ »inoffensif » !

Chaque personne va réagir différemment. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil ou du massage donné ne peuvent, en conséquence, être garantis.

Madame Yasmina HELISSI a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MEDINAT, contrat numéro MDNA27587

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Madame Yasmina HELISSI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, doivent lui être rendus sur toute demande de sa part.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Madame Yasmina HELISSI et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses prestations, et pour le suivi des clients, Madame Yasmina HELISSI collecte les informations personnelles suivantes :

– Prénom, nom, adresse, adresse mail, téléphone

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

– consentement de l’utilisateur ;

– traitement de la commande.

Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.

Le responsable du traitement de ces données est Madame Yasmina HELISSI :

Elle peut être contacté de la manière suivante :

– par téléphone : +33 (0)6 60 27 19 20

– par courriel : helissi.yasmina@gmail.com  

– par courrier : 7 impasse Daniel René, 78800 Houilles

Conformément à la législation en vigueur, le client possède :

– un droit d’accès,

– un droit de rectification,

– un droit à l’effacement,

– un droit à la portabilité des données,

– un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,

– un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr

Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Madame Yasmina HELISSI à l’adresse courriel helissi.yasmina@gmail.com en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours suivants la réception du courriel du client.

Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.

ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

La législation française s’applique aux présentes CGV.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Madame Yasmina HELISSI est membre de l’organisme de médiation CNPM Médiation, dont les coordonnées sont : 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – +33 (0)9 88 30 27 72 –   contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre Madame Yasmina HELISSI aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 9 : HEBERGEUR DU SITE INTERNET

Le site internet www.yasminaturelle.fr est hébergé sur la plateforme INFOMANIAK 

Je suis adhérente au SPN (Syndicat des Professionnels de la Naturopathie)

http://annuaire-adherents.syndicat-naturopathie.fr/annuaire/listing/yasmina-helissi

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